contrôle périodique VGP
Vérifications Générales Périodiques des Appareils et Accessoires de Levage
Les appareils de levage […] : machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d’organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels […] avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l’appareil ; N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas défaillance du support de charge […]
ART.1 & 2[…] Equipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévaion de postes de travail […] auxquels s’appliquent les V.G.P. […] lors de la mise en service ou remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les art. R.4323-23 à R.4323-28 du code du travail, à la charge du chef d’établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés ; Cet arrêté définit pour chacune de ces vérifications leur contenu, les conditions de leur exécution et la périodicité.
Les accessoires de levage : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre ces derniers et la charge, tels qu’élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, cé de levage.
Art.3 Le chef d’établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage […] à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des examens, épreuves et essais à réaliser.
Le chef d’établissement doit tenir à la disposition de ces personnes les documents nécessaires, tels que notice d’instructions, déclaration de conformité, rapports de vérifications précédentes et carnet de maintenance de l’appareil. Pendant la vérification, le chef d’établissement doit assurer la présence du personnel nécessaire à conduite de l’appareil ainsi qu’à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels. Il doit également mettre à la disposition des personnes chargées des vérifications les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties de l’appareil ou de l’installation et, le cas échéant, des supports à examiner.
Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation […], le chef d’établissement doit mettre par écrit à la disposition de la personne chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’appareil et l’accessoire de levage.
Afin de permettre la réalisation de l’examen de montage et d’installation […], le chef d’établissement doit communiquer à la personne les informations nécessaires : données relatives aux sol, nature des supports, réaction d’appui au sol […]
Lorsque la vérification comporte des épreuves ou essais, le chef d’établissement doit mettre à la disposition des personnes, durant le temps nécessaire à leur bon déroulement, les charges suffisantes, les moyens utiles à la manutention de ces charges. Le lieu permettant d’effectuer les épreuves et essais doit être sécurisé […]
Un rapport provisoire est remis à l’issue de la vérification. Les rapports établis sont communiqués au chef d’établissement dans les 4 semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés. Les résultats des vérifications sont portés sans délai par le chef d’établissement sur le registre de sécurité […]
Art. 22/23/24 :
Les APPAREILS DE LEVAGE visés à l’art.2, utilisés dans un établissement doivent faire l’objet d’une V.G.P. effectuée selon la périodicité définie ici : TOUS LES 12 MOIS *[…];
Les ACCESSOIRES DE LEVAGE […] doivent être soumis TOUS LES 12 MOIS à une V.G.P. comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l’accessoire ; déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions, susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.
* sauf cas particuliers si changement de site d’utilisation = 6 mois / appareils déplaçant en élévation un poste de travail = 3 mois
EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL SECTION IV (VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL)
Vérification initiale art.R.4323-22 et périodiques art.R.4323-23 Des arrêtés du ministre chargé du travail […] déterminent les équipements de travail […] pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions et peuvent être utilisés (vérification réalisée mêmes conditions que les V.G.P.) puis à des V.G.P. afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Art.R.4323-24/25 : VGP réalisées par des personnes qualifiées appartenant ou non à l’établissement […] compétentes dans le domaine de la prévention des risques […] et connaissant les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des V.G.P. est consigné sur le registre de sécurité mentionné à l’art.L. 4711-5.
